(9) La société PR était auparavant la copropriété des 16 collectivités territoriales. À la suite de l’aide à la restructuration notifiée, ses propriétaires sont désormais l’ARP, qui détient 50 % des parts sociales plus une part dans le capital de PR, et les 16 collectivités territoriales. L’entreprise emploie environ 9 000 personnes et est considérée comme étant une grande entreprise. Toutes les régions dans lesquelles PR opère sont admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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