Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(90) Comme le reconnaissent les autorités polonaises, la société PR remplissait en 2005 les critères d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004. Elle avait alors perdu au-delà de la moitié de son capital social, dont plus du quart au cours des douze derniers mois. Dès lors que le deuxième critère — prévu pour une période de douze mois bien définie — est satisfait, l’entreprise concernée demeure en situation difficile tant que le premier reste rempli. C’était le cas de la société PR à partir de 2006. Par conséquent, elle est considérée comme une entreprise en difficulté depuis 2005.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).