Article considérant 91

(91) Même à supposer, comme le prétend la Pologne, que la société PR méritait la note «B» (faible) en 2009-2013 et la note «CCC» (mauvaise/difficultés financières) depuis 2014, les taux d’intérêt effectivement retenus étaient toujours inférieurs aux taux de référence applicables dans le cas de 18 contrats représentant […] % du montant total des dettes différées. Et pour les six contrats (couvrant […] % du montant total des dettes différées), les taux d’intérêt retenus étaient même inférieurs au taux de référence applicable à une entreprise bénéficiant de la meilleure note, «AAA» (solide). De plus, tous les contrats sauf un (voir note en bas de page 27) prévoyaient un niveau de sûretés bas; une clause de soumission à l’exécution forcée étant la seule garantie offerte. 18 contrats (représentant […] % du montant total des dettes différées) ne prévoyaient aucune garantie.