Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(92) La Pologne fait valoir que la société PR était un client important des sociétés PKP PLK et PKP Energetyka et que, par conséquent, ces créanciers avaient un intérêt particulier à maintenir des relations commerciales avec elle. Comme il a été mentionné précédemment, au cours de la période considérée, la société PR était le troisième plus important client des sociétés PKP PLK et de PKP Energetyka et leur apportait respectivement en moyenne […] % et […] % de leur chiffre d’affaires. Cela pourrait être l’un des éléments qu’un créancier privé aurait pris en considération, mais il ne suffit pas à lui seul à étayer la compatibilité avec le marché des reports accordés selon les conditions convenues. Cet argument n’est cependant pas pertinent pour les autres créanciers pour qui la société PR n’était pas un client aussi important.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).