Article considérant 94

(94) La Pologne fait valoir que les taux d’intérêt des accords de report ont été fixés à des niveaux comparables aux taux d’intérêt moyens appliqués dans le secteur non financier polonais. Cela ne suffit cependant pas à démontrer qu’ils étaient compatibles avec le marché étant donné qu’un débiteur moyen du secteur non financier aurait pu se trouver dans une meilleure situation financière ou offrir de meilleures garanties et donc avoir une meilleure qualité de crédit que la société PR. De même, l’argument selon lequel le différé de remboursement serait une pratique de marché courante en Pologne ne prouve pas la compatibilité avec le marché des dispositions des accords de report.