Article considérant 98

(98) Lorsqu’il s’agit de plusieurs interventions consécutives de l’État, même si ces mesures ne sont pas de même nature mais revêtent des formes diverses, la Commission doit examiner s’il existe entre ces interventions des liens tellement étroits qu’il est impossible de les dissocier et que, dès lors, ces interventions doivent, aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention. L’examen de la dissociabilité de plusieurs interventions consécutives de l’État pour répondre à la question de savoir si elles sont étroitement liées et si, partant, elles doivent être regardées comme une seule intervention, doit être effectué eu égard aux critères développés dans la jurisprudence. Parmi ces critères figurent la chronologie des interventions, leur finalité et la situation de l’entreprise bénéficiaire au moment de ces interventions.