(9) Afin de fournir une aide financière de l’Union pour l’établissement de ces capacités de stockage CBRN, conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il convient de fixer leurs coûts éligibles en tenant compte des catégories fixées à l’annexe I bis de ladite décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1886 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1886
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1886
Versionacte d'origine du 27/10/2021 (CELEX 32021D1886)
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