(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2022. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.
Décision (PESC) 2021/1893 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1893
RattachementDécision (PESC) 2021/1893
Versionacte d'origine du 28/10/2021 (CELEX 32021D1893)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.