(12) Pour que la présente décision puisse entrer en vigueur, il convient que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soit connecté au cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953.
Décision d’exécution (UE) 2021/1895 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1895
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1895
Versionacte d'origine du 28/10/2021 (CELEX 32021D1895)
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