Décision (UE) 2021/1918 du Conseil du 28 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (Programme spatial de l’Union) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2021/1918
Adopté le28 octobre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32021D1918
RéférenceDécision (UE) 2021/1918, version d'origineEUR-Lex →
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»).
(3) Le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE. Seules la Norvège et l’Islande sont concernées par cette modification.
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE.
Note : Voir le document ST 12908/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu