(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 de l’accord EEE comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37»).
Décision (UE) 2021/1918 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1918
RattachementDécision (UE) 2021/1918
Versionacte d'origine du 28/10/2021 (CELEX 32021D1918)
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