Version d'origine : acte du 29/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1919
RattachementDécision (UE) 2021/1919
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1919)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1919EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques est fondée sur la position de l’Union européenne.
Nota : Voir le document ST 12623/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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