(1) Les lignes directrices énoncées dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comprenant l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon à l’annexe VI de l’arrangement, ont été transposées et, donc, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/1919 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1919
RattachementDécision (UE) 2021/1919
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021D1919)
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