(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union concernant l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants en vue de revoir l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon, étant donné que la décision des participants sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu du règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2021/1919 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1919
RattachementDécision (UE) 2021/1919
Versionacte d'origine du 29/10/2021 (CELEX 32021D1919)
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