Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 10 000 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
3. Les dépenses au titre de la mesure d’assistance sont éligibles à un financement pendant quarante-huit mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.