Décision (UE) 2021/1923 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1923
RattachementDécision (UE) 2021/1923
Versionacte d'origine du 04/11/2021 (CELEX 32021D1923)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/1923EUR-Lex →

(10) Cette mesure d’assistance sera mise en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

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