Article considérant 3

(3) L’annexe 1-A de l’accord de paix de Dayton intitulée «Accord relatif aux aspects militaires du règlement de paix» ainsi que l’amendement 25, chapitre 5, des instructions aux parties du commandant de l’EUFOR prévoient une obligation pour les autorités de Bosnie-Herzégovine de procéder au déminage. La loi sur la défense de la Bosnie-Herzégovine définit les actions antimines comme l’une des cinq principales missions des forces armées de Bosnie-Herzégovine. Les forces armées de Bosnie-Herzégovine constituent la plus grande organisation de déminage en Bosnie-Herzégovine; leurs instructions permanentes ont été établies pour l’élimination des mines et des munitions non explosées (MNE) et pour les programmes de formation à la sensibilisation aux risques liés aux MNE. Elles ont été harmonisées tant avec la norme de la Bosnie-Herzégovine concernant l’élimination des mines et des MNE qu’avec les normes internationales pertinentes, y compris les normes internationales de l’action contre les mines.