Décision (UE) 2021/1940 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1940
RattachementDécision (UE) 2021/1940
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1940)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1940EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 5, de l’accord de facilitation au plus tard 48 heures avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

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