(3) Au titre de l’article 14, paragraphe 5, de l’accord de facilitation, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie dudit accord. La décision de suspension est notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur. Dès que les raisons ayant motivé la suspension sont devenues caduques, la partie qui a suspendu l’application de l’accord de facilitation en informe immédiatement l’autre partie.
Décision (UE) 2021/1940 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1940
RattachementDécision (UE) 2021/1940
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1940)
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