(4) En réaction à la répression brutale et persistante exercée contre toutes les composantes de la société biélorusse, et en particulier au détournement d’un vol de passagers le 23 mai 2021, l’Union a interdit aux transporteurs biélorusses de survoler son territoire et d’accéder à ses aéroports, et elle a adopté la quatrième série de sanctions contre des personnes physiques et morales, des entités et des organismes ainsi que des sanctions économiques ciblées, au moyen du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil et de la décision 2012/642/PESC du Conseil.
Décision (UE) 2021/1940 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1940
RattachementDécision (UE) 2021/1940
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1940)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.