(7) Les actions de la Biélorussie violent les principes fondamentaux sur la base desquels l’accord de facilitation a été conclu et vont à l’encontre des intérêts de l’Union et de ses États membres. En particulier, ces actions ne démontrent pas que les droits de l’homme ou les principes démocratiques sont respectés et elles entraînent une migration irrégulière au départ du territoire biélorusse vers le territoire de l’Union.
Décision (UE) 2021/1940 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1940
RattachementDécision (UE) 2021/1940
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1940)
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