Décision (UE) 2021/1941 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1941
RattachementDécision (UE) 2021/1941
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1941)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/1941EUR-Lex →

Un montant de 43 000 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre des 8e et 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2022 visée à l’article 3.

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