(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission devait présenter, pour le 15 octobre 2021 au plus tard, une proposition qui indique le plafond du montant de la contribution pour l’exercice 2023, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2022, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2022 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2024 et 2025.
Décision (UE) 2021/1941 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1941
RattachementDécision (UE) 2021/1941
Versionacte d'origine du 09/11/2021 (CELEX 32021D1941)
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