La décision du comité compétent de donner au syndic de la faillite l’instruction de poursuivre les activités de NCHZ, qui a été adoptée à l’unanimité par le comité des créanciers et les créanciers privilégiés le 26 janvier 2011 et déclarée contraignante le 17 février 2011 par le tribunal de la faillite agissant en qualité de membre du comité compétent après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques le 31 décembre 2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1943)
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