(1) Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé la Slovaquie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en rapport avec certaines mesures qu’aurait prises la Slovaquie en faveur de Novácké chemické závody, a.s. v konkurze (ci-après «NCHZ»).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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