Article considérant 10

(10) Une procédure juridictionnelle concernait la première période de la faillite de NCHZ, durant laquelle NCHZ avait le statut de société stratégique en vertu de la loi sur les sociétés stratégiques. Le 24 septembre 2019, dans l’affaire T-121/15, le Tribunal a confirmé le constat de la Commission selon lequel l’aide était incompatible et a donc rejeté le recours en annulation relatif à l’article 1er de la décision initiale. Le 29 avril 2021, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la société Fortischem, a. s. (ci-après «Fortischem») contre l’arrêt du Tribunal.