(100) En l’espèce, étant donné que les créanciers publics avaient été associés à la décision de poursuivre les activités de NCHZ, mais que l’État n’avait aucune participation dans la société, l’appréciation de la Commission s’est concentrée sur l’opération du point de vue d’un hypothétique créancier privé avisé.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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