Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(105) La proposition de poursuivre les activités fondée sur ces documents a ensuite été acceptée par tous les créanciers du comité compétent, tant publics que privés, tant privilégiés que chirographaires.

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