(106) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l’analyse économique, ainsi que la présentation des dirigeants, ont été dûment examinées et qu’elles constituaient une base valable sur laquelle les créanciers et le tribunal de la faillite pouvaient s’appuyer pour prendre leur décision.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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