Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(107) Comme le montre le tableau 1 (voir considérant 24), les créanciers publics titulaires des créances les plus élevées nées après la mise en faillite étaient les caisses d’assurance sociale et d’assurance maladie Sociálna poisťovňa et Všeobecná zdravotná poisťovňa. Comme indiqué au considérant 44, ces créanciers n’étaient pas membres du comité compétent qui a décidé de la poursuite des activités de NCHZ. Ils n’ont donc pas eu la possibilité d’influencer directement le processus décisionnel et, par conséquent, n’ont pas pu empêcher la poursuite des activités de NCHZ.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).