(107) Comme le montre le tableau 1 (voir considérant 24), les créanciers publics titulaires des créances les plus élevées nées après la mise en faillite étaient les caisses d’assurance sociale et d’assurance maladie Sociálna poisťovňa et Všeobecná zdravotná poisťovňa. Comme indiqué au considérant 44, ces créanciers n’étaient pas membres du comité compétent qui a décidé de la poursuite des activités de NCHZ. Ils n’ont donc pas eu la possibilité d’influencer directement le processus décisionnel et, par conséquent, n’ont pas pu empêcher la poursuite des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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