Article considérant 108

(108) L’enquête approfondie a en outre montré que sur les quatre créanciers privilégiés publics qui siégeaient au comité compétent (voir considérant 21), seuls deux d’entre eux, à savoir le Fonds environnemental et la ville de Nováky, étaient directement concernés par la menace d’une nouvelle augmentation des dettes que NCHZ contracterait à leur égard durant la poursuite de ses activités. Plus précisément, il a été constaté que l’institution financière Slovenská záručná a rozvojová banka et le Fonds du patrimoine national de la République slovaque ne couraient pas le risque d’une augmentation des créances suite à la poursuite des activités de NCHZ, puisque ces institutions n’avaient pas de relations commerciales actives avec NCHZ durant la période de la faillite.