(11) Au regard de l’annulation de l’article 2 de la décision initiale par le Tribunal, la procédure formelle d’examen reste ouverte en ce qui concerne la décision de permettre la poursuite des activités de NCHZ après l’expiration de la partie pertinente de la loi sur les sociétés stratégiques.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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