(110) Le Tribunal a aussi jugé que l’appréciation du risque d’augmentation des créances devait être effectuée au moment opportun, en l’occurrence l’époque au cours de laquelle les mesures ont été prises, et qu’il y avait donc lieu de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure. En particulier, selon le Tribunal «l’analyse du niveau de risque d’augmentation des créances encouru, au moment de la prise de position des créanciers concernés lors de la réunion du 26 janvier 2011 […] ne ressort pas dans la décision attaquée».
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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