(113) À cet égard, il convient de rappeler que le Tribunal a rejeté l’argument de la société AlzChem AG selon lequel le vote des créanciers publics siégeant au comité compétent avait influencé les créanciers privés qui étaient membres de ce comité. Le Tribunal a noté que la société AlzChem AG n’avait apporté aucun élément au soutien de son affirmation et qu’il devait donc être présumé que les créanciers privés avaient agi en fonction de leurs intérêts.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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