(116) La Slovenská záručná a rozvojová banka (Banque slovaque de garantie et de développement, ci-après «la banque») était l’un des six créanciers privilégiés de NCHZ avec une créance garantie née avant la mise en faillite d’un montant d’environ 750 000 EUR sur la base d’un contrat de crédit.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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