(117) Comme indiqué au considérant 108, la banque n’avait pas de relations commerciales actives avec NCHZ durant la période de la faillite. Elle n’avait à l’égard de NCHZ aucune créance née après la mise en faillite, et la poursuite des activités de NCHZ ne présentait pas pour la banque de risque d’augmentation des dettes: les dettes ne pouvaient augmenter du seul fait de la poursuite des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.