(12) La Commission a invité la Slovaquie et les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en question, compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018. La Slovaquie a présenté ses observations le 14 février 2020.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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