(120) Dès lors, il était raisonnable de s’attendre à ce qu’en cas de liquidation, aucune des créances de la banque nées avant la mise en faillite ne soit honorée. La banque Slovenská záručná a rozvojová banka pouvait donc, sur la base des informations dont elle disposait à l’époque, conclure que la poursuite des activités serait pour elle plus avantageuse que la perte de toutes ses créances au cours de la liquidation de l’entreprise.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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