(122) Le Fond národného majetku (Fonds du patrimoine national) était un créancier privilégié de NCHZ titulaire d’une créance à l’égard de NCHZ née avant la mise en faillite et s’élevant à environ 17,85 millions d’EUR sur la base de dettes liées à la privatisation. Dans le même temps, le Fonds était le seul créancier public siégeant au comité des créanciers qui représentait les créanciers chirographaires, avec quatre créanciers privés chirographaires (voir considérant 19).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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