(123) Tous les créanciers chirographaires titulaires de créances nées avant la mise en faillite siégeant au comité des créanciers, y compris le Fonds du patrimoine national, ont soutenu la poursuite des activités de NCHZ et avaient l’obligation légale d’agir dans l’intérêt de tous les créanciers chirographaires titulaires de créances nées avant la mise en faillite, et non pas seulement de ceux qui siégeaient au comité des créanciers. Dans le même temps, le Fonds du patrimoine national, qui était aussi un créancier privilégié, s’est prononcé en faveur de la poursuite des activités.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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