(127) Dans ces conditions, tout créancier hypothétique se trouvant dans la même situation pouvait légitimement s’attendre à ce qu’en cas de liquidation, aucune des créances du Fonds du patrimoine national nées avant la mise en faillite ne soit honorée. Le Fonds du patrimoine national pouvait donc, sur la base des informations dont il disposait à l’époque, conclure que la poursuite des activités serait pour lui plus avantageuse que la perte de toutes ses créances au cours de la liquidation de l’entreprise.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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