(128) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la décision du Fonds du patrimoine national de voter pour la poursuite des activités de NCHZ aurait aussi été prise par un créancier privé raisonnable et diligent et qu’elle était donc conforme aux conditions du marché.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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