(129) L’Environmentálny fond (Fonds environnemental) était un créancier privilégié de NCHZ titulaire d’une créance garantie à l’égard de NCHZ née avant la mise en faillite et s’élevant à environ 950 000 EUR sur la base d’un contrat de crédit et d’une créance non garantie née avant la mise en faillite et s’élevant à environ 70 000 EUR (voir tableau 2 au considérant 25).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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