Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(130) Comme indiqué aux considérants 108 et 111, le Fonds environnemental était exposé au risque d’augmentation des créances en raison de la poursuite des activités de NCHZ, et de fait, de telles créances sont nées tant durant la première que durant la seconde période de la faillite.

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