(131) Les créances nées après la mise en faillite de NCHZ dont était titulaire le Fonds environnemental étaient dues au non-paiement partiel de la redevance annuelle sur la pollution de l’air. Sur la base des exigences légales applicables, des redevances avaient été imposées aux entités industrielles pour les années précédentes en fonction de la quantité de pollution de l’air causée par une usine particulière au cours de l’année précédente.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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