(133) La Commission note que, premièrement, le niveau des redevances sur la pollution de l’air était largement prévisible, car il était lié au niveau des activités de l’entreprise. Deuxièmement, les taxes publiques sur les activités de l’entreprise en faillite avaient priorité sur les créances nées avant la mise en faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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