Article considérant 135

(135) Compte tenu de ce qui précède, quel que soit le scénario, c’est-à-dire la liquidation de l’entreprise ou bien la poursuite de ses activités et sa vente en tant qu’entreprise en activité, NCHZ contractait des dettes supplémentaires en matière de pollution de l’air en 2011, la dette fiscale était probablement la même en 2012 vis-à-vis de cette période et la dette fiscale impayée se situait probablement dans la même fourchette, puisque même la vente en tant qu’entreprise en activité ne suffisait pas à couvrir tous les paiements de la taxe.