(136) Il a en outre été constaté que: i) à la mi-décembre 2010, les créances non honorées issues des activités de NCHZ durant la première période de la faillite, qui étaient prioritaires par rapport aux créances nées avant la mise en faillite, s’élevaient à environ 16 millions d’EUR (considérant 33); et ii) quasiment tous les produits (selon le scénario) de la vente des actifs de NCHZ devraient être utilisés pour couvrir les coûts de l’arrêt des activités de NCHZ (considérant 34). Dans le scénario de la liquidation de l’entreprise, cela réduisait considérablement la probabilité que les créances nées avant la mise en faillite puissent être honorées.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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