(140) La ville de Nováky était un créancier privilégié de NCHZ avec une créance à l’égard de NCHZ née avant la mise en faillite et fondée sur un privilège sur la taxe immobilière d’un montant d’environ 43 781 EUR.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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