(141) Comme indiqué aux considérants 108 et 111, la ville de Nováky était exposée au risque d’augmentation des dettes de NCHZ durant la faillite et NCHZ a en effet contracté d’autres dettes liées principalement à son obligation de payer la taxe immobilière.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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